ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 juin 1993 de la directrice de l'école maternelle Jules Ferry

) alors qu'il ne pouvait valablement déléguer sa signature en qualité de responsable du CDI-SIE de Feurs qu'à compter du 6 avril 2010 ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la délégation

donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par actes du 16 septembre 1996 dûment enregistrés, la SCEA Cazottes

ET REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRISE FERRY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Lucien X..., demeurant Salt-en-Donzy à Feurs (42110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

au 28-30, rue Armand Silvestre à Courbevoie au regard, d'une part, des dispositions des articles R. 123-21 du code de l'urbanisme et ZA 8 du règlement du plan d'aménagement de zone de la ZAC Jules Ferry

DESSE FRERES" à l'encontre de ces deux architectes ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la sous-couche en feutre

administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 12 janvier 1984 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille retirant à Mlle Mireille X..., institutrice, son emploi de directrice de l'école maternelle Jules-Ferry

adressés par Me Lehman ainsi que ceux de l'ordre des avocats de Paris adressés à Me Lehman et d'autre part d'enjoindre, à l'ordre des avocats de Paris, d'instruire sa réclamation sur les propos de Me Callon

Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes

un même îlot urbain en une même zone du plan d'occupation des sols n'était pas un motif suffisant pour justifier le classement de la parcelle CP 97, qui constitue le terrain d'assiette du parc Daniel Fery

euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans le cadre des opérations de vérification et de validation relatives à la stabilité du navire le Saint Barth Jet Ferry

du ministère de l'équipement qui se sont rendus notamment coupables d'avoir illégalement refusé de procéder régulièrement à la délimitation du domaine public fluvial en bordure de leurs propriétés à Feurs

SOCIETE PARIS PORT SERVICES à payer une amende de 1 500 euros et à verser à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 45 543,68 euros, en réparation des dommages causés par un caboteur

médecin anesthésiste à temps partiel placée en position de disponibilité à compter du 11 juillet 1975, a sollicité, le 29 mars 1978, sa réintégration sur un poste à temps partiel de l'un des hôpitaux de Feurs

pêche du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes

industries et Callet frères, qui avait été utilisé pour fonder les impositions en litige, M.

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 17 place Jules Ferry à Lyon 69006 , et tendant à ce que le