Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS est rejeté.

tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

serres municipales de la commune de Calais depuis le 1er novembre 2006 ; que, le 25 mars 2011, elle a adressé au maire de la commune de Calais une demande tendant à bénéficier, sur le fondement du décret

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat des Houillières du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, - les conclusions de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1982 PRESENTES POUR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NORD-PAS-DE-CALAIS

B A et son curateur, l'Association tutélaire du Pas-de-Calais, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions prises par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CALAIS et de M.

annulé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, l'avenant signé le 29 septembre 1993 entre le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS et le groupement Cochery-Bourdin-Chaussée et Beugnet" pour des travaux d'aménagement

Article 3 : Le surplus des conclusions de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A, au profit de la commune de Canari, une somme de 2 000 euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais, en date du 25 septembre 1989, est annulée.

.., demeurant ... à Auchy-les-Hesdin 62770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 3 mai 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais

; Article 1er : La décision en date du 27 février 1990 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais est annulée.

Par une décision du 12 octobre 2018, le maire de Calais a prononcé à l'encontre de M. A... la sanction de la révocation.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1986, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président en exercice, dont le siège social