sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "Le Peyral" à Le Buisson de Cadouin

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve François Y..., demeurant à Le Buisson de Cadouin 24480 , M.

DE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 192 000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MORT, SURVENUE EN SERVICE COMMANDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CAPORAL

jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 avril 1980 par lequel a été annulé un arrêté du maire de Mazamet en date du 16 juin 1978 rapportant la nomination du requérant au grade de caporal-chef

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du caporal

X..., caporal-chef titulaire, de ses fonctions au service de secours et de lutte contre l'incendie, ne comporte aucune précision sur les griefs retenus comme fondement de la mesure de révocation prononcée

QUE L'INTERESSE EXERCAIT LES FONCTIONS DE CAPORAL A LA SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE TAKKERBOUST ALGERIE , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y...

SARRAIL, PLACE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DANS LE CENTRE D'OBSERVATION DE L'ASSOCIATION "L'ACCEUIL TOULOUSAIN" , INSTITUTION, HABILITE A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS ; QUE SI LE JEUNE CAOUAIL

Le premier engagement souscrit par les sous-officiers, caporaux et sapeurs en application de l'article R.354-6 comporte l'obligation de suivre un stage probatoire dont la durée est fixée à un an.

Y, qui servait alors en qualité de goumier à la harka du fort de Noisy-le-Sec, avait été arrêté au Maroc alors que, camouflé en civil mais armé, il était chargé d'infiltrer les camps de rebelles algériens

François-Xavier X..., qui accomplissait en qualité de caporal-chef son service militaire au 13ème régiment du Génie, a été victime le 8 juin 1983 d'un accident mortel au cours de manoeuvres effectuées

() 2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres : / a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont : / - les armes non à feu camouflées

André X... était titulaire depuis le 1er septembre 1945 du grade d'adjudant lorsqu'il fut cité le 13 décembre 1946 à l'ordre de la division, il était caporal-chef en 1942, à la date à laquelle il a accompli

DE GAIX, demeurant Château de Cadouin à Roquefort (47310) ; Mlle DE X...

X..., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, par arrêté, en date du 7 mars 1984, du président de cet établissement public a été motivé par le manquement au devoir de

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 354-6 du code des communes alors en vigueur, applicable aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels : "Les sous-officiers, caporaux

INTERVENU A LA DATE A LAQUELLE LES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE ONT AUTORISE, PAR LEUR ARRETE DES 26 ET 27 AOUT 1976, L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAZOULES

président de ladite communauté urbaine le rétrogradant au grade de sapeur-pompier de 1ère classe à compter du 1er mai 1995 et l'a condamnée à procéder à la réintégration du requérant dans son grade de caporal-chef