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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483741.20250523
23 mai 2025
fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620689
28 mai 1984
JACQUELINE, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT", ET, D'AUTRE PART, PRODUIT SEULEMENT COPIE DU PROCES-VERBAL D'UNE DELIBERATION DU 26 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AVAIT DONNE
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462808.20221219
19 décembre 2022
insuffisantes pour assurer la protection des chiroptères, en se bornant à citer les conclusions de l'étude annexée à l'étude d'impact et sans répondre au moyen tiré de ce que le plan de bridage n'avait été conçu
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616943
17 décembre 1976
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME GOUILLIOUD FABRIQUE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE A AIR PULSE, CONCUS
CETAT:CETATEXT000007659994
21 janvier 1983
Sur les interventions du syndicat autonome des enseignants de médecine et du syndicat national des médecins biologistes des centres hospitaliers et universitaires : Cons. que ces syndicats ont intérêt
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463590.20220524
24 mai 2022
informations que pourra lui fournir la société requérante, notamment sur les mécanismes de sécurité mis en place pour pallier les risques que présente la technologie d'installation des toilettes qu'elle a conçue
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645062
28 mars 1973
D'HABITATION OCCUPANT UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 10 HECTARES ; CONS. QUE LE TERRAIN DONT LES CONSORTS Z...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
L'article L. 2141-3 de ce code dispose que : " Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.
ECLI:FR:CEORD:2025:502019.20250305
5 mars 2025
d'appréciation sur le caractère mensonger de sa déclaration du 22 avril 2010 alors qu'à cette date, il ignorait l'existence de son premier enfant et ses deux autres enfants n'avaient pas encore été conçus
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473891.20240802
2 août 2024
D évoque à cet égard une composition du comité de sélection conçue pour favoriser une candidate et l'existence de conflits d'intérêts entre les membres du comité de sélection et certains candidats, ces
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808264
24 mai 2017
à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ; / (...) 3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115
15 novembre 2022
code rural et de la pêche maritime : " I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : () / 4° " Immobilisation " : l'application à un animal de tout procédé conçu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541098
15 décembre 2008
Xavier A, élisant domicile chez Me Gérard Coscas, au cabinet Lex et Cos, 25 rue Gay-Lussac à Paris (75005) ; M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163476
9 juillet 2012
.- Matériels de guerre : / 1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. / 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458403.20220928
28 septembre 2022
Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614465
24 mars 1976
produits dans une instance distincte ne peut valablement suppleer a ce defaut de precision ; que la deliberation critiquee doit, dans ces conditions, etre regardee comme ayant ete prise regulierement ; Cons
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) La Siesta a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
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CETAT:CETATEXT000007621209
1 juin 1983
limitée Y..., qui a son siège à P..., a versées, au cours des trois années d'imposition, à son épouse en qualité de représentant à D... de l'entreprise ; Sur la compétence territoriale du vérificateur : Cons
CETAT:CETATEXT000007617163
11 mars 1977
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE : CONS.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617852
29 juillet 1983
, accordé à la société X... la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons