demande tendant à ce que la société Cofiroute soit condamnée à lui verser une indemnité de 700 000 F en réparation du préjudice causé aux pépinières qu'il exploite sur le territoire de la commune de Cellier

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Abondant a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe partiellement la parcelle

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la FEDERATION DE LA PLASTURGIE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Union des syndicats

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline

de passage dont il était titulaire ainsi que la prescription acquisitive dont il bénéficiait. 3.

...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 2 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ormoy a décidé de vendre à la SCI "The Tor Tier" la parcelle

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de l'Université Lille I- Sciences et technologies, ordonné l'expulsion des occupants sans titre des parcelles

servitude de passage dont se prévaut le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " est incompatible avec la destination de cette parcelle, affectée au service public de l'éducation.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Ajusara

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Bordeaux et de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

d'apport anciennement cadastrée I 112 et leur parcelle d'attribution cadastrée ZT 2 auraient été la première sous-évaluée et la seconde surestimée, entrainant ainsi un défaut d'équivalence en valeur de

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat

consorts X en déclarant que le domaine public a pour limite la digue de la mer et en désignant, le cas échéant, un expert ; 3°) en tout état de cause, de dire dans quelles conditions précises la parcelle

Goulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat des consorts Madeleine C... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Escota, - les conclusions de M.

du conseil municipal de Saint-André approuvant la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme en tant qu'elle n'a pas classé en zone constructible UC les parcelles

B et Mme A ont conservé les deux premières parcelles et, après avoir procédé, le 25 janvier 2010, à la division de la parcelle F 6513 en deux parcelles, cadastrées F 6873 et F 6874, ont vendu, le 27 février

excès de pouvoir la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes (Alpes-Maritimes) a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles