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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481624

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

d'université en soins de santé dans les pays en voie de développement, un diplôme d'université d'odontologie légale, un diplôme d'université d'endodontie, un diplôme d'université de chirurgie de la cavité buccale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959563

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

d'université en soins de santé dans les pays en voie de développement, un diplôme d'université d'odontologie légale, un diplôme d'université d'endodontie, un diplôme d'université de chirurgie de la cavité buccale

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

que " l'article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale () qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux

Source officielle

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