jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa délibération du 23 avril 1986 en tant qu'elle porte à 20 % le taux d'octroi de mer applicable à la farine de froment

foncière sur les propriétés non bâties due par l'Association syndicale des copropriétaires de ce lotissement au titre des années 1977, 1979 et 1982, étaient constitués, d'une part, par un terrain de boules

jeux similaires y demeurent interdits" ; que, par l'expression "jeux similaires" le législateur a entendu viser ceux qui à la fois présentent des caractères techniques analogues à ceux du jeu de la boule

. - LOI N° 2009-972 DU 3 AOÛT 2009 - OBLIGATION DE PROPOSER UNE INTÉGRATION AU BOUT DE CINQ ANS DE DÉTACHEMENT - MODALITÉS.

. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - PART DÉPARTEMENTALE - DURÉE MINIMALE DE VALIDITÉ DE LA DÉLIBÉRATION L'INSTITUANT - TROIS ANS - CADUCITÉ AU BOUT DE TROIS ANS - ABSENCE, L'ABROGATION DEVANT RÉSULTER D'UNE DÉLIBÉRATION

Fabiani, Thiriez, avocat de l'association syndicale autorisée du "Cottage de la Grange des Noues" et de l'association syndicale autorisée des "Coteaux de la Grange des Noues", - les conclusions de M. de Froment

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés DFEAD-3B-2005 n° 16 du 2 mars 2005 du préfet de Seine-et-Marne autorisant le retrait des communes de Chalautre-la-Petite et Soisy-Bouy

Bonichot, Président de sous-section, Président ; M. de Froment, Conseiller d'Etat et M. Chaubon, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 6 février 2002.

Vu la procédure suivante : L'association Groupement des locataires des terrains situés à Port-de-Bouc et riverains du canal d'Arles à Bouc se trouvant sur le domaine public maritime fluvial, M.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment

BONY, NI LE MANQUE A GAGNER EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES EPOUX BONY EN RAISON DE L'ABANDON DE LEUR CHEPTEL, SOIENT LIES A L'ILLEGALITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY

à la requérante la somme qu'elle réclame ; Article 1er : La requête de l'AMICALE DE BOULES DE SURESNES PLATEAU NORD est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE ORANGE FRANCE SA versera à la commune de Port-de-Bouc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouaye

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment