Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Maurice X..., demeurant à Bouge-Chambalud (38150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition

du 16 décembre 1994 du préfet de l'Ardèche refusant au syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche l'autorisation d'exécuter des travaux de recalibrage de l'Ardèche au droit de la passerelle de Bouix

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

L.80-A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative contenue dans les instructions des 1er octobre 1976 et 26 mars 1980 publiées respectivement dans la documentation de base et au BODGI

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC DURAND-HERVE-VANELLE, ayant son siège social "Pharmacie Saint-Paul", boulevard Bouge prolongé

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE PORNIC, - les conclusions de M.

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Bouvier-Ohl

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Bouvier

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la SCP Gaschignard, avocat de la SCI 47

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR MIREVAL, - les conclusions de M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SA GENERAL ELECTRIC CAPITAL FLEET SERVICES, - les conclusions de M.

X..., du fait de son activité de courtier en assurances à Bougie Algérie , une indemnisation calculée sur la base du coefficient appliqué aux professions non commerciales, fait appel devant le Conseil

Maurice X..., demeurant à Bouge-Chambalud (Isère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son

Jacques X..., demeurant à Port Boutiers, Saint-Trojan (16100) Cognac ; M.

que si la société se prévaut, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l'instruction 6-E-7-75 publiée au BODGI

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Bouvier-Ohl, avocat de M. X..., et de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.