administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Montigny-aux-Amognes à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du défaut d'entretien du fossé communal bordant

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre l'excavation qui s'est révélée en octobre 1982 au pied du mur de soutènement de la digue bordant

ville de Marseille : Considérant qu'en application d'un arrêté de péril imminent en date du 13 octobre 1978, la ville de Marseille a procédé à l'étaiement d'un mur surplombant la rue Perrin-Solliers et bordant

par M. et Mme Paul X..., demeurant Port de Couze à Lalinde (24150) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

d'Ypres à Nouméa, sur lequel Mme X... a glissé en marchant le 5 août 1982, présentait au lieu de l'accident un profil en forme de "bateau", pour permettre aux véhicules d'accéder au garage de l'immeuble bordant

quartier de la commune de MIRADOUX n'ont eu pour effet ni de modifier le tracé d'écoulement des eaux qui traversent à l'aval de ce busage ce chemin au moyen d'un aqueduc pour se déverser dans un fossé bordant

La hauteur maximale est portée à 16 mètres en bordure des voies suivantes : - ... rue Lieutenant Panis, ..." ; qu'aux termes de l'article UA 10-1-3 du même règlement : "Si la construction est édifiée à

SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 09BX02842 du 1er juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Céaucé sur la demande qu'il lui avait adressée le 16 mai 2000 en vue d'obtenir la réalisation par la commune de travaux d'entretien et d'élargissement sur la voie communale n° 204 et sur les fossés la bordant

procédé, en 2009, à la démolition du bâtiment, le terrain, délimité sur deux côtés par d'autres bâtiments, et sur les deux autres côtés, sans obstacle organisé au franchissement, par les trottoirs qui bordent

, éclairaient les fortifications ; qu'un panneau comportant l'inscription "terrain militaire, entrée interdite sans autorisation" était placé à l'entrée principale ; que, à supposer que le grillage bordant

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., LE 18 JUIN 1970, A 11 H 40, EN CIRCULANT SUR LE TROTTOIR SABLE BORDANT

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LA NUIT DU 4 AU 5 JUILLET 1972 LA DIGUE BORDANT

fondée à soutenir que la création, par le plan d'occupation des sols de la commune de Déols, d'une zone 2 NA de plus de 50 hectares destinée à accueillir des activités artisanales et industrielles et bordant

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE 21 AVRIL 1971, LE JEUNE DIDIER X..., AGE DE ONZE ANS ET DEMI, QUI ETAIT USAGER DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOURGET, A ETE PROJETE CONTRE LA VERRIERE BORDANT

L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 151 374 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DE 50 M A PARTIR DE L'AXE DE L'AUTOROUTE BORDANT

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE UN ARRETE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL BORDANT