d'ordonner à l'administration de produire le relevé de propriété indiquant les bases d'imposition du supermarché et de la station de carburant qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Belin-Beliet

interrompu ses études universitaires ; qu'il n'apporte aucune justification au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait ensuite effectué des travaux de recherche pendant trois ans sur la langue berbère

B...soutient qu'il est menacé en cas de retour en Algérie en raison de son origine berbère et produit à l'appui de ses déclarations trois attestations, deux de ces attestations se bornent à faire état

notamment du rapport d'expertise que l'affection des pieds dont souffre Mme X... n'a pas pour cause une mauvaise exécution de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 4 mars 1975 à l'hôpital Antoine Beclère

X..., d'origine kabyle, membre du Rassemblement pour la culture et la démocratie et chanteur engagé d'expression berbère, produit de nombreux documents, précis et d'ailleurs non sérieusement contestés

administratif de Toulouse s'est fondé notamment sur le fait que l'intéressé qui exerce la profession d'ingénieur du son a participé à la réalisation du film "La montagne de Baya" qui évoque la culture berbère

Pascal Y..., demeurant Garage Citroën à Belin-Beliet 33830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BESSEMER", dont le siège social est rue Bessemer au Mans (72000

sans influence sur la légalité de cette décision ; Considérant que, si le requérant soutient qu'il est menacé en raison de son métier de chanteur et de ses engagements politiques en faveur de la cause berbère

serait exposé à des risques importants compte tenu des menaces que des groupes terroristes auraient proférées à son encontre avant qu'il ne quitte ce pays et de son engagement en faveur de la culture berbère

Henri Bellière, qui désignent l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES comme leur représentant unique ; l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et les autres associations requérantes demandent au Conseil d'Etat

la somme de 13 362 440,73 F en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'exercice par ladite commune du droit de préemption sur deux terrains inclus dans la zone d'aménagement différé "les Bergères

Z... fait valoir que militant du parti Rassemblement pour la culture et la démocratie et partisan de la cause berbère, il a couvert, en tant que photographe, les événements qui ont suivi en Algérie l'assassinat

référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé qu'il ressortait des pièces du dossier que le département en était propriétaire et qu'elles constituaient une extension du parc départemental de la Bergère

l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de Cadarsac (Gironde) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section A nos 179 et 434, situées 41, avenue des Bergères

X... n'établit pas qu'au 1er janvier des années concernées, l'appartement susmentionné de la rue Bergère à Paris constituat la résidence principale dans laquelle il habitait habituellement avec sa famille

PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES REQUERANTS QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BERNIERES-SUR-MER

Y... fait valoir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision distincte, que son militantisme et ses responsabilités au sein du Mouvement culturel berbère et du Rassemblement pour la culture