qu'elle n'est pas cessible par elle-même ; que, d'autre part, une marque ne peut être amortie que s'il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle cette marque produira des effets bénéfiques

santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mme X..., qui conteste l'extension sur la commune de Saint-Sigismond du périmètre de remembrement des communes de Benet, Damvix et

incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, dès sa création ou son acquisition, que ses effets bénéfiques

Z..., demeurant chez Mme Y..., 18 rue pré Bénévix à Cluses (74300) ; M.

." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les actions bénéfiques sur les malades atteints de diverses affections prêtées à l'appareil China Punct Organomètre par la

Maurice X..., demeurant "Les vignes Benettes", ... au Pecq (78230) ; M.

conditions générales de service, ne pouvant être retenues à ce titre ; que la cour a, ce faisant, porté sur les faits et les documents qui lui étaient soumis, et notamment une attestation du capitaine Bennet

d'une part, que les chirurgiens ont pratiqué une intervention substantiellement différente de celle à laquelle Mme B... avait consenti et, d'autre part, que cette intervention " n'a eu aucun effet bénéfique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques

Rabyâ Y..., demeurant Nouveau quartier, bloc 6, n°24, Sidi X..., 23600 Beni Mellal (Maroc) ; M.

Farid Y..., demeurant rue Beni Znassen n° 35, X... Najah, à Khemisset (Maroc) ; M.

Bachir X..., Beni Drar à Oujda (60350) (Maroc) ; M.

Khalid X..., élisant domicile B.P. n° 195, 3250 Beni-Bouayach, Al Hoceima (Maroc) ; M.

Tahar, n° 14 Beni M'Hamed à Meknès Alismailia (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France

Mohammed X... demeurant Douar Lakhtaiba Beni Lent à Taza ; M.

cette commission de réexaminer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au vu de ces motifs, les demandes de visa présentées par Mme A au bénéfice de Verit C, Benji

Jaber, Beni Ameur à El Kelaa Des Sraghna (Maroc) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech