sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juillet 2007 du consul général de France au Bénin

Grégory A le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement à raison de l'accomplissement de son demi-temps de service au lycée Edouard Belin de Vesoul au titre de l'année scolaire 2008

Jacques X..., demeurant Lieudit le Mas à Bessines-sur-Gartempe (87250) ; M.

situation du marché du travail, était suffisamment motivé, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que l'emploi proposé devait, à une période ultérieure, être exercé au Bénin

irrecevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante de la République du Togo, a obtenu en 1998 le diplôme de la licence ès-lettres, option sociologie, à l'université du Bénin

serait entrée en France avant l'âge de treize ans, ni qu'elle a résidé habituellement en France entre 1990 et 2000 ; qu'enfin, les parents et huit frères et soeurs de l'intéressée résident toujours au Bénin

, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2006 du consul général de France à Cotonou (Bénin

, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2006 du consul général de France à Cotonou (Bénin

X... tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé une faute qui aurait été commise lors d'une opération chiruricale qu'il a subie le 11 octobre 1988 à l'hôpital Begin ; que si M.

1er de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul de France à Cotonou (Bénin) du

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul de France à Cotonou (Bénin) du

15 juillet 2000 sous couvert d'un visa de court séjour, fait valoir qu'elle a rejoint son fils, de nationalité française, qui la prend en charge, et qu'elle n'a plus d'attaches familiales proches au Bénin

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR MLLE LACHENAUD X... , DEMEURANT LES FENIEUX A BESSINES

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin

26 septembre 1998, n'est pas de nature à le faire regarder comme entaché d'une erreur de fait ; Considérant que si Mme Y... fait valoir l'ancienneté de son séjour en France, son absence d'attache au Bénin

termes de la requête enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que celle-ci est présentée par l'ASSOCIATION RECIT, dûment représentée par Mme , elle-même domiciliée au Bénin