au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

de saisir la commission départementale ; Considérant que, si l'article 39 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées, prévoit que les dépenses de prospection

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Marché conclu pour l'installation d'un dispositif de détection des incendies - [1] Article 272

à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie sur le fondement de l'article 39 de la loi par la personne visée par ces informations, de l'informer qu'il a été procédé aux vérifications

Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant

article entre en vigueur au 1er janvier 2011 ; Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une application aux instances en cours

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de

la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi ".

, MAIS INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TERMES D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE SERVICE

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

39-3 de la directive 2005/85/CE ; que l'ordonnance litigieuse porte une atteinte grave au droit à des conditions matérielles décentes prévues en application des articles 2, 3 et 13 de la directive 2003

E..., de M. et Mme H..., de M. et Mme C..., de M. et Mme B..., chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont les droits se trouvent régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception de celles visées au premier alinéa, a et b, de l'article L. 39, qui sont remplacées

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la santé publique