R. 4124-3 du code de la santé publique.

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 4112-4, R. 4112-5, R. 4112-5-1 et R. 4113-8 du code de la santé publique, d'une part, qu'une décision d'un conseil départemental de l'ordre des médecins

méconnaissance de l'article R. 4127-12 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient un manquement, d'une part, à l'article R

R. 4123-3-5 du code de la santé publique cité ci-dessus, a, par la décision attaquée du 7 juillet 2016, suspendu M.

Aux termes de l'article R. 4127-83 du même code, qui figure dans le code de déontologie médicale : " I. - Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ".

R. 4127-272 du code de la santé publique et qu'à la différence d'autres professionnels de santé les chirurgiens-dentistes ont le droit de cumuler deux exercices professionnels, quelle qu'en soit la forme

Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne

Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions de l'article L. 4122-2-1 du code

Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : " Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice

A soutient que la décision du conseil national de l'ordre des médecins ne lui a pas été notifiée dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 4112-4 du code de la santé publique, cette circonstance

à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

fondamentales ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour

Certaines formations peuvent être communes à la médecine et à l'odontologie. " ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 4127-70 et R. 4127-204 du code de la santé publique, relatifs respectivement

R. 4112-2 du code de santé publique, avoir suivi une formation de remise à niveau qu'elle précise.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique : " Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article