L. 229-5 et suivants du code de l'environnement.

dirigées contre l'arrêté en date du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé, en application de l'article R. 224-6 du code rural, les dates d'ouverture de

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions des articles R. 227-7 du code de l'aviation civile et R. 123-14 du code de l'environnement n'imposent pas l'affichage de l'avis d'enquête publique dans

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions des articles R. 227-7 du code de l'aviation civile et R. 123-14 du code de l'environnement n'imposent pas l'affichage de l'avis d'enquête publique dans

R. 543-228 du code de l'environnement, ainsi que du I de son annexe III. 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

1er, 3 et 6 de la Charte de l'environnement n'est pas, en tout état de cause, assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-3 du code de

L. 225-5, des dérogations peuvent être accordées./ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition (...) ; que l'article R*. 224-6 du code rural, introduit par l'article

national de la chasse" ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : "Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article

R. 221-1 du code de l'environnement à la date de la présente décision.

rural, et notamment son article R. 227-6 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement : " I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission

R. 123-8 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du même code en ce qu'elle ne tient pas compte de l'implantation et des caractéristiques

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement

R.122-3 du code de l'environnement, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 11 juin 1970, et des articles R.11-14-2 et R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 124-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " I.

nombre des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ; que les espèces figurant dans cette liste peuvent, aux termes de l'article R. 227-6 du même code, repris aujourd'hui au code de l'environnement