Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article

170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales " ; que la réclamation par laquelle M.

L. 256, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales était inopérant dès lors qu'une telle circonstance est sans effet sur l'existence même de la créance fiscale qui est authentifiée par l'émission

A de ce que l'avis de mise en recouvrement n'aurait pas été notifié à la SARL GEI selon les modalités définies aux articles L. 256, R. 256-6 et R. 256-7 du livre des procédures fiscales était inopérant

droit, que la documentation administrative 6 E-432, qui est relative à la taxe professionnelle, ne pouvait pas être utilement invoquée sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales

D'autre part, l'administration fiscale a soumis d'office à ce même tribunal, sur le fondement de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation présentée par M. et Mme D ayant le même

Par suite, cette taxe ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des taxes acquittées en 1993 et 1994 sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, a soutenu qu'en ne bénéficiant pas de la même mesure, elle avait fait l'objet

R. 211-1 du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions

B...; 1.

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la caisse requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait omis de répondre à un moyen fondé sur cet article ; Sur la recevabilité

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Par suite, cette taxe ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

A du livre des procédures fiscales, de commentaires administratifs postérieurs à la date d'expiration du délai de déclaration des impositions en litige. 7.

B...; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales lors de la vérification de cette société. 7.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.