L. 721-2 du code précité ; Vu enregistrées comme ci-dessus le 22 mars 2005 les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en réponse à la

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de

A ; - les représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

B...A...caractérisait un manquement grave au règlement de son lieu d'hébergement au sens de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif de Montpellier a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Vu la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 sur l'eau et les décrets n°s 93-742 et 93-743 du 20 mars 1993 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

1er du décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, rendu applicable au contentieux des arrêtés

X, la minute du jugement attaqué est revêtue des signatures requises ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait

X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'après l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les jugements

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'en vertu du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article R.742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances... font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.... " ; 4.