L. 422-2 du code de l'urbanisme, applicable aux édifications de clôtures dans la commune de Fontvieille, en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : Les constructions

Par un premier jugement n° 2000649 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration du délai

édifications de clôtures dans la commune de l'Ile d'Olonne (Vendée), en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté

R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division de l'unité foncière ne présentait pas ainsi le caractère d'un lotissement ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du a) de l'article R. 421-19

L.421-2 et R.421-1 du code de l'aviation civile, réservé aux seuls navigants professionnels ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'instruction du 21 janvier 1986 met en cause les

pour écarter le moyen tiré de ce qu'une étude de l'impact environnemental du projet était nécessaire, en l'absence de la dispense prévue au 1° de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - d'une dénaturation

, en application de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.

les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

de sols ont été méconnues, sur celles des articles L. 442-1 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme dans leur version citée au point 9. 13.

de sols ont été méconnues, sur celles des articles L. 442-1 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme dans leur version citée au point 9. 13.

L. 124-1 DU CODE DE L'URBANISME, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DU DECRET N. 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE FRAPPER DE CADUCITE L'ARRETE DU 13

R. 752-16 et R. 752-51 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de cet article, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : L'autorité compétente en matière de permis peut faire

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

R. 441-7 du code de l'urbanisme.

sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-1-2 du même code. 5.

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement