1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 440-11 DU CODE DE L'URBANISME, TOUT STATIONNEMENT PENDANT PLUS DE TROIS MOIS D'UNE CARAVANE, EN DEHORS D'UN TERRAIN AMENAGE

R. 442-2 du code de l'urbanisme ; que, par arrêté du 23 septembre 1985, le maire de ladite commune a prescrit l'interruption immédiate des travaux entrepris sur le fondement de cette autorisation, au

Il résulte de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute

Par une ordonnance n° 23BX01241 du 5 juin 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur le permis de construire délivré par l'arrêté du 12 janvier 2017 : 3.Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

R. 443-7 du code de l'urbanisme » ; qu'en jugeant que le schéma directeur en cause avait pu, au regard des objectifs généraux sus-rappelés et qu'il a déterminés, retenir un parti d'urbanisme consistant

L.123-3 du code de l'urbanisme, "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ...

-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; que, selon l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

R. 443-10 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance de la notice d'impact au regard des dispositions de l'article R. 443-7-1 du même code et de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, ne comporte

R. 111-14-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Considérant que Mme Arlette X... ne peut se prévaloir inutilement d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-6 du code de

R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 151-21 et

R. 102-3 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.