85-1-5° du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur, à la date de l'arrêté du 29 mai 1973, pour délimiter des zones pittoresques dans lesquelles les dispositions de l'article 85 du même code,

A...une somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

441-4 du code de l'urbanisme.

le fondement des dispositions de l'article L. 443-3 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

La cour administrative d'appel a retenu que le permis de construire contesté avait été délivré en application du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme.

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée ; 8.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.441-1 et L.441-2 du code de l'urbanisme que, notamment dans les communes dotées d'un plan d'occupation des

Par un premier jugement n° 2000649 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration du délai

édifications de clôtures dans la commune de l'Ile d'Olonne (Vendée), en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis

) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie l'article R. 4421 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le

sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-1-2 du même code. 5.

R. 441-7 du code de l'urbanisme.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, les prescriptions de l'article R. 422-10 de ce code, relatives aux règles d'affichage et de

DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 440-11 DU CODE DE L'URBANISME, TOUT STATIONNEMENT

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport