R. 31132 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la modification d'un plan d'aménagement de zone est prononcée dans les formes prescrites pour son approbation ; qu'aux termes du cinquième alinéa de

L. 121-1 DU CODE DE L'URBANISME LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CONCERNER AUSSI BIEN DES COMMUNES QUE DES PARTIES DE COMMUNES OU ENSEMBLES DE COMMUNES ; QUE L'ARTICLE R. 123-1 DE CE CODE, QUI,

tenant lieu dès lors que par l'effet d l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1977, le plan d'urbanisme directeur du Moule qui avait été approuvé le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ; Considérant ce qui suit : 1.

de la société S.I.R.P. et de l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin les sanctions prévues par les articles R.160-4 et R.316-2 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ;

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher

L.315-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi du 31 décembre 1976, "les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés

antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal" ; que, si en vertu des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-4 du code de l'urbanisme, une commune, lorsqu'elle est dotée d'un plan d'occupation

de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-3, R. 318-1 et suivants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, dans sa rédaction

L. 130-1 du code de l'urbanisme, ne pouvait, malgré la présence de quelques arbres, être regardé comme un bois soumis aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier ; que le moyen tiré de ce que

des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions

232 du code général des impôts et son décret d'application ; / 2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme

R.315-5 précité ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de note de présentation manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme: Considérant qu'aux termes

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

: Ces opérations peuvent être décidées et exécutées soit dans les conditions fixées par les articles R. 312-1 à R. 312-13 relatifs à la rénovation urbaine, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires

sont réalisées conformément aux dispositions ci-après : ces opérations peuvent être décidées et exécutées, soit dans les conditions fixées par les articles R.312-1 à R.312-13 relatifs à la rénovation

mentionnés au a) et au b) de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ' 2°) un intéressé qui conteste la légalité de l'acte approuvant le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté peut-il