maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale," sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de droit

En deuxième lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 du même code, prévoit que : " Toute décision

205, 206, 207 et 212 du code civil.

; Mme Z... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité", constituent des organismes de droit

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de

Aux termes de l'article R. 162-54-7 du même code : " A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article

162-54-1 du même code, et aux termes de l'article R. 162-54-3-1 de ce code : " I.

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité" constituent des organismes de droit

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité" constituent des organismes de droit

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par la société Codexial Dermatologie.

de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 aujourd'hui repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision