Les dispositions des articles R. 1441-1, R. 1441-2 et R. 1441-26 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret attaqué, qui prévoient, respectivement, que l'arrêté attribuant les sièges aux organisations

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.

la requête n° 315497 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

2009, notamment son article 69 ; Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ce qui concerne la procédure au terme de laquelle la Haute autorité de santé a rendu son avis : Considérant qu'aux termes de l'article R. 161-77 du code de la sécurité sociale : " Le collège arrête son

Aux termes de l'article L. 6112-2 de ce code : " I.

applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège