Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Z... : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation

L. 265 et R. 128 du code électoral contre la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature, et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs que le juge du référé administratif tient des dispositions

CFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'en violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral des véhicules portant des banderoles de propagande

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles

117 du statut, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1

Y... à lui verser la somme de 200 F. par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

R. 38 du code électoral, dont les dispositions ont été rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 1er du décret susvisé du 28 février 1979, il appartient aux

VU LE DECRET N° 64-1362 F... 30 DECEMBRE 1964, LE DECRET N° 68-47 F... 13 JANVIER 1968 MODIFIE ET LE DECRET N° 74-850 F... 14 OCTOBRE 1974, RELATIFS AUX CHAMBRES DE METIERS ; VU LE CODE ELECTORAL ;

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

G, de tracts relatifs au rétablissement de la ligne de bus 131 a méconnu l'article L. 49 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que la date de diffusion de ces tracts était postérieure à

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux

élevé des procurations ont été présentés après l'expiration du délai fixé à l'article R. 119 du code électoral et ne se rattachent à aucun des griefs soulevés avant l'expiration de ce délai.

cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions

Aux termes de l'article R. 28 du même code : " Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote