du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros au titre

L. 272 du code de la sécurité sociale" ; que l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, qui s'est substitué à l'article L. 272 de l'ancien code, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce

O et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Premier Ministre de mettre en conformité l'attestation

97 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a, par son 1°, modifié l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles à l'effet de subordonner à une condition de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque,

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

146 de cette loi, le décret du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet, qui a inséré dans le code de l'environnement des articles R. 126-1 à R. 126-4, a précisé que ses dispositions s'appliquaient

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et