ainsi que la décision implicite par laquelle sa demande d'abrogation de cet arrêté a été rejetée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation. / A cette note sont annexés:/ 1° Une note rédigée par le magistrat décrivant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu enregistrées le 31 mai 2005, les notes en délibéré présentées pour la FEDERATION E.I.L. et pour le SYNDICAT NATIONAL

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

revêtent pas un caractère indemnitaire au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et ne soulèvent donc pas un litige pour lequel le tribunal administratif a statué en premier

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable

LE DIEVAN n'a pas souscrit les déclarations mentionnées à l'article 223-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1977 et 1978 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par notes en date des 4 et 21 juillet 2003, le gouvernement helvétique a demandé aux autorités françaises

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, le juge des référés, saisi par la société DEF, a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation du lot n° 5 du marché ; 3.

A... doit être rejetée, y compris les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que les défendeurs demandent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

761-1 du code de justice administrative ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de

Considérant qu'il y a lieu, dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;