L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales aux services d'incendie et de secours ou d'affecter la définition donnée par l'article L. 6312-1 du code de la santé publique de l'activité de

A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code des juridictions financières : " Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice

; Me Y..., Me Z... et Me Z demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

pièces mentionnées aux articles 45 (...) ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises ; qu'aux termes de l'article 45 de ce même code : A l'appui des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier

du X du même article, qui portent sur les relations entre les collectivités territoriales et les chefs d'établissements scolaires, les dispositions du XIII de ce même article, qui ont pour seul objet

numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

231 ter du code général des impôts issus de l'article 9 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles, modifié notamment par l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VI de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 par l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 : Considérant que selon le VI de l'article 137 de la loi du 30 décembre

231 ter du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Requête de la commune d'Amneville tendant à l'annulation du décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; Vu le code général des impôts ;

général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ainsi que, par dérogation au VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les conditions d'admission à ces cycles sont fixés par décret en Conseil d'Etat.