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45 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 12 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

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Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

L'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, dont le premier alinéa définit la gendarmerie nationale dans des termes identiques à celui de l'article L. 3211-3 du code de la défense, cité ci-dessus

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038906679

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

de l'article L. 142-31 du code de l'énergie.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ; [] " 12.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral. 31.

Source officielle