titre, respectivement, de l'année 1978 et de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, son annexe II et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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