L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. " ; que ces dispositions générales ne font pas obstacle à ce qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

années 1978 et 1981 par rôles mis en recouvrement le 30 novembre 1983 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

l'objet d'une autorisation ultérieure en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, ne saurait conduire à la regarder comme incomplète.

été demandée le 17 février 1995 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande

C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R. 431-15-3 de ce code dispose que dès que le réfugié demande la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, " une attestation de prolongation de l'instruction de sa

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société France Crème versera une somme de 3 000 euros à FRANCE AGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le montant des bénéfices à retenir pour chacune desdites années pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

au syndic de la résidence "Le Poyet", qui sont visées dans l'arrêté délivrant le permis de construire, que cet avis a été recueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

continue d'affichage en mairie ( ...)" ; que le premier alinéa de l'article R. 421-39 du même code dispose que : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

421-2-2 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité interne du permis attaqué : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le plan d'occupation des sols de la commune en date du 19 mars 1975 n'était

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.