1982 dans les rôles de la commune de Royan, 2°) lui accorde la décharge de ces compléments d'impôt, 3°) prononce le remboursement des frais d'instance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code du commerce.

LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE

302 ter du code général des impôts alors en vigueur : 1.

X... au titre de l'année 1975 est diminuée de la somme de 282 237 F. Article 2 : M.

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 273 du même code : "Les assujettis

de commerce et d'industrie ; que, dès lors, elle n'ouvre pas droit à la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 susanalysé de l'annexe IV au code général des impôts ; que, si M.

ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 216 TER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE POURRAIT OBTENIR LA RESTITUTION ; CONS.

la décharge des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant notamment aux conditions prévues au 2° du II de l'article 44 bis du même code

10 de l'arrêté du 16 décembre 1983 : "Peuvent bénéficier de la réduction de droit mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts les acquisitions de fonds de commerce et

l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 par rôle mis en recouvrement le 30 juin 1980 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3°) ordonne, s'il s'estime

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR (ESCOTA) est déchargée de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1987 et

1966 ; VU L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT DU PERSONNEL ANNEXE A CET ARRETE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;