Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des

de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; que l'article R. 253-46 du même code dispose que : " L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

de l'Union européenne du 13 mai 2014 ; - l'arrêt C-136/17 de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

en charge du service public de gestion des déchets qui, comme cela est précisé à l'article I.2.b du cahier des charges qui lui est annexé, assure que l'éco-organisme titulaire de l'agrément prévu à l'article

; qu'aux termes de l'article L. 28 du même code : Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUIS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 F 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTES DISPOSITIONS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE

du 13 avril 2010 et, à titre subsidiaire, certaines dispositions de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8

scolaire 2010-2011 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

Par ailleurs, en adoptant les articles précités de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a fait usage de la faculté prévue à l'article 46 de la même directive, en vertu duquel : " 1.