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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293448
27 mars 2017
27 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293449
27 mars 2017
27 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166067
27 juillet 2005
27 juillet 2005
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166075
27 juillet 2005
27 juillet 2005
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166081
27 juillet 2005
27 juillet 2005
172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330425
19 mai 2010
19 mai 2010
7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007950516
7 juillet 1997
7 juillet 1997
forestier auraient été méconnues ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-7 du code forestier : Considérant qu'aux termes du second alinéa de cet article, relatif
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
19 mai 2010
3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260291
16 mars 2016
16 mars 2016
324 Z de la même annexe : " I.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260292
16 mars 2016
16 mars 2016
324 Z de la même annexe : " I.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006627
15 juin 2007
15 juin 2007
° 1564/2005 en date du 7 septembre 2005 susvisé ; Considérant que le V de l'article 40 du code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155542
16 avril 2010
16 avril 2010
de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260324
16 mars 2016
16 mars 2016
324 Z de la même annexe : " I.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491579
4 mai 2016
4 mai 2016
324 Z de la même annexe : " I.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124490
1 mars 2013
1 mars 2013
détentrices de ces déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, après avoir écarté comme inopérante la circonstance que la société chargée de l'exploitation
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942924
6 décembre 2011
6 décembre 2011
présentées par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209367
17 mars 2017
17 mars 2017
7 comme la capacité à défendre une zone par des moyens " passifs ", tels que le débroussaillement, et des moyens " actifs ", soit l'intervention des services d'incendie et de secours ; qu'au 4-2-3 de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493424.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B le 9 novembre 2015 mentionnait le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts comme fondement des rehaussements envisagés, qu'y étaient précisés, outre l'impôt et les années d'imposition concernés
Source officiellePage 3 sur 79