825 852 F (1 193 043 euros) pour l'année 1997 et à 3 490 108 F (532 063 euros) pour l'année 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

du I de l'article 210 de l'annexe II au code, et procédé à la régularisation de la taxe ayant grevé l'acquisition de la promesse unilatérale de vente que la société avait déduite ; Considérant que la

par établissement mentionnée à l'article L. 520-7 : 1.

209 du code général des impôts : I.

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ..." ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation

son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée ..." ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation

Elle n'était, dès lors, pas tenue de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; ... 7.

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

) ; qu'en application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le

266, de l 'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

D'une part, l'année de référence, au titre de laquelle sont pris en compte les chiffres d'affaire visés par les dispositions précitées du 1° du III de l'article 206 de l'annexe II au code précité, est

1995 le coût du système d'irrigation aux motifs que la vente était parfaite le 15 novembre 1995, que la délivrance des biens au sens de l'article 1606 du code civil était intervenue au jour de la vente

de l'annexe III au même code : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.