En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " (...)

de l'Union Européenne ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 99-515 du 23

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

de l'établissement de l'impôt ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale prévoient que, au cours d'une information judiciaire, le juge d'instruction

164 C du code général des impôts ; qu'à la suite de la visite domiciliaire effectuée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le 1er juin 1999 dans l'une de ces propriétés

NE CONTESTE PAS QU'IL NE TENAIT PAS LE LIVRE-JOURNAL PREVU A L'ARTICLE 99 DUDIT CODE; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BASES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130

; que les dispositions contestées ont été prises pour l'application de l'article 13 et des dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts ; que les requérantes doivent être regardées comme

des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ; 2°) de saisir le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1734 ter du code général des impôts ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en cas de fusion-absorption, la société absorbante doit être regardée comme

d'habilitation du 16 décembre 1999, a procédé à la codification de ces dispositions au premier alinéa de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, en ajoutant à la fin de la seconde phrase les

la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 314-18 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : 8.

; Vu le code civil, notamment ses articles 2 et 9 ; Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment

ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions prévues