prévu à l'article 990 J du code général des impôts. 3.

A de 12 884 F, 10 000 F et 12 800 F, respectivement au titre des années 1979, 1980 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de 211 883 F ; Article 1er : M.

value à court terme taxable au taux de 16 % prévu en application des dispositions de l'article 39 duodecies 2a du code général des impôts ; que M.

0 A du code général des impôts et de l'article 883 du code civil.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la mutation de cote : Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : "I.

la restitution de ces sommes en se prévalant de l'exonération prévue au 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

auxquelles son mari avait été assujetti au titre des années 1976 et 1978 à 1982 en invoquant la responsabilité solidaire instituée, entre époux, par l'article 1685 du code général des impôts, a saisi

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'ordonnance

supplémentaires mises en recouvrement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application des articles 271

990 J du code général des impôts.

code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble

FRERES METAUX" de l'amende fiscale de 194 880 F à laquelle celle-ci avait été assujettie en application de l'article 1763 A du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans

décision ; Sur l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1.