F ; QUE LA SOCIETE SE PREVAUT DE CE CHIFFRE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE

années d'imposition en litige, 1987 et 1988, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées de l'article 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; que l'administration

1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE DU SIEUR ...

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965 LA DAME X A RECU NOTIFICATION D'UN COMMANDEMENT EN

representant une part de la taxe sur la valeur ajoutee versee au tresor a l'occasion de la livraison a soi-meme d'un immeuble ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

dûment justifiés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire

239-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LA REINTEGRATION QUI A ETE EFFECTUEE DANS SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972 D'UNE SOMME DE 46.896 F, QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME UN PROFIT

de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 101 700 F pour 1970, 123 600 F pour 1971, 119 300 F pour 1972, 254 400 F pour 1973, 194 900 F pour 1974, 216 200 F

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'instruction de la direction générale des impôts n° 8 F-4-72 du 20 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifiée à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

-670 DU 13 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR

imposable à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "I - Sont exonérées de l'impôt sur les sociétés : ... 2° - Sauf pour les opérations effectuées

1977 et 1978 et de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ainsi que des pénalités afférentes auxdites impositions ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige