général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... doit, en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 181 du code général des impôts, apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

des années 1976 et 1977 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce l'administration peut demander aux contribuables des justifications

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine inexpliquée : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; Vu

ce motif la décharge des impositions établies à la suite de cette vérification ; En ce qui concerne les revenus fonciers de l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des

REPRIS SOUS L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE ... 2O - A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES

leur avaient été assignés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

En application des dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la société Hays France s'est substituée aux sociétés HPC et HPS pour demander la restitution de ces crédits d'impôt

Considérant que, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, l'article 1469 du code général des impôts prévoyait que : " Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

et, d'autre part, au rétablissement de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Elle a sollicité de l'administration fiscale, en application des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts et à raison de dépenses de travaux d'économie d'énergie réalisés en 2011 sur

3°) La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant les patentes et instituant une taxe professionnelle a t-elle entendu maintenir pour cette imposition nouvelle l'exonération édictée par l'article 10 précité

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53