et du droit d'asile, notamment son article L. 561-1 ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

5 du règlement 2016/679 lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux ' " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761 1 du

section du contentieux d'une demande d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office, sur le fondement de l'article R. 931-6 du code de justice administrative.

230-6 du code de procédure pénale.

le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative), dispose, dans son premier alinéa, que : " Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de procédure pénale ; - le décret

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifié par la loi du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75 675 du

6.1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et sont ainsi méconnues par les dispositions combinées de l'article

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

monétaire et financier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code

civile, pénale et administrative ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié, portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut

L. 227-4 [deuxième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports], le président de l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure.

pénal qui protègent le secret des correspondances ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 qu'outre les qualités professionnelles et l'aptitude à tenir des

2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que disparaissent

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

Selon l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par