Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour l'instance d'appel.

Vu, 1°) sous le n° 66 281, la requête, enregistrée le 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

DU 28 JUILLET 1967, SONT PASSIBLES D'UNE RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 5/95EMES LES SOMMES QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE ET QUI ONT ETE VERSEES

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de

Enfin, aux termes de l'article R. 512-66-1 du même code : " () III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

Article 3 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros à verser à Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement des dispositions du 1 2°) de l'article 109 du code général des impôts, l'administration a imposé, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, l'avantage en nature constitué

D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,

DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de

Article 3 : L'EARL du Mirailh versera une somme de 4 000 euros à l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.