des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative

ait définitivement statué sur la régularité de la procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du

1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La FEDERATION FRANCAISE D'HALTEROPHILIE, MUSCULATION ET DISCIPLINES ASSOCIEES versera à Mme Y... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

40 du code de procédure pénale ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant total de 1 902 652 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité des actes contestés

40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 902 652 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Y devant la cour administrative d'appel de Douai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

n'implique pas, par elle-même, que les procédures prévues à l'article 78 du code de procédure pénale ou pour la garde à vue seraient, dans les cas d'infractions au droit au séjour, sciemment utilisées