6 1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires et sont ainsi méconnues par les dispositions de l'article 37 du règlement intérieur

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une instruction de la direction générale

Or, l'article 145-4 du code de procédure pénale a été modifié, d'une part, par les dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de

6 1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins et sont ainsi méconnues par les dispositions combinées de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des juridictions financières ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

qu'il doit être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusations pénales au sens du même article lorsqu'il inflige à un comptable de fait l'amende prévue par l'article L. 13111 du code des juridictions

une sanction pécuniaire d'un montant de 3,5 millions d'euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 ; Vu le code de justice

L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire () " Aux termes

R. 143-3 du code des juridictions financières ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

L'article 13 de l'ordonnance contestée permet, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale, que l'entretien avec un avocat lors de la garde à vue ou de la rétention

Le décret du 20 mai 2015 a été pris pour l'application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 et ensuite modifié par

22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée relative aux chambres régionales des comptes, à l'article 6 de la loi du 22 juin 1967 susvisée relative à

dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte des articles R. 145-1 et R. 145-2 du code de la sécurité sociale que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens