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93 résultats pour « Article 55-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508879

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

(...) " ; qu'aux termes de l'article 196 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198463

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028158637

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

L'offre la mieux classée est retenue (...) " ; que l'article 55 de ce même code dispose que : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487885.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167220

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409981

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Vu la procédure suivante : L'office public d'habitat (OPH) Gironde Habitat a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Enfin, les articles 18 et 25 de ce même décret, aujourd'hui repris en substance aux articles R. 593-38 et R. 593-40 du même code, fixent la procédure au terme de laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724297

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

55 de la Constitution, il incombe au juge, pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article ; Considérant toutefois

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256698

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

A et l'association FORUM REFUGIES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er décembre

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI et qu'elles

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853069

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D...tendant à ce que la somme due par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral soit portée à 4 621, 55 euros ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées compte tenu de ce

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279253

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2017-55 du 20 janvier

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633893

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

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