500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276435, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil

la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge lui incombe " ; que toutefois, en raison du caractère contradictoire de la

revenus (...) » ; que l'article 4 B du même code dispose : « 1.

R.11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête - 1) un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, 2) la liste

L. 761-1 du code de justice administrative.

a jugées non déductibles, puis sur les articles 109 et 119 bis de ce même code pour appliquer à ces sommes, qu'elle a regardées comme des revenus distribués, la retenue à la source prévue par ces articles

de transport exceptionnel dans les conditions prévues aux articles R. 48 à R. 55 du Code de la Route ; qu'en ayant fait circuler son véhicule sans les garanties techniques qu'assurent ces deux procédures

Vu 1°) sous le n° 55 488, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1983 et 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROVENCALE

-1 du code de justice administrative, la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour ; que les conclusions de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C...et du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"May Lin" a été regardée comme apportnt, au moyen de cette comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général

Jean X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les condamnations prononcées à l'encontre des entreprises Vincent et Bergeon par l'article 1er du jugement attaqué sont ramenées respectivement à 545 000 F et 31 445 F.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; .................................................................