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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495039
18 novembre 2015
18 novembre 2015
toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952287
19 octobre 2010
19 octobre 2010
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952288
19 octobre 2010
19 octobre 2010
qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989691
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008231007
28 décembre 2004
28 décembre 2004
; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : La requête visant au prononcé des mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
24 août 2023
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203813
10 octobre 2003
10 octobre 2003
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le juge des référés
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182869
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007490
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 522-1, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824
24 août 2023
24 août 2023
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532341
12 novembre 2020
12 novembre 2020
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008233976
6 décembre 2004
6 décembre 2004
général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470669.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532333
2 novembre 2020
2 novembre 2020
Pour regarder la requête de M. et Mme A... comme dépourvue de la condition particulière d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490538.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 522-1 ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035873190
23 octobre 2017
23 octobre 2017
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de prescrire à ses services, sous la forme d'une instruction mise en ligne en application de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035436398
14 août 2017
14 août 2017
euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805
5 août 2025
5 août 2025
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
Source officiellePage 3 sur 69