X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code général des impôts.

X... ne peut, eu égard aux dispositions de l'article 39-1-2° du code général des impôts rendues applicables aux bénéfices agricoles relevant du régime réel d'imposition par l'article 69 quater dudit code

administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2° - prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'imposition en litige : "Pour le calcul de l'impôt (sur

39 D du code général des impôts, faire l'objet d'amortissemnts ; que M.

39 D du code général des impôts, faire l'objet d'amortissements ; que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...

39 duodecies du code général des impôts et non, comme M.

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

39 duodecies du code général des impôts et non, comme M.

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LA MESURE OU LADITE IMPOSITION PROCEDE DE CETTE REINTEGRATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE

38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient

l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur

pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des