des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, ajouté au revenu global du contribuable, pour chacune des trois années précitées, des revenus d'origine indéterminée ; que statuant

L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, CONCERNANT L'ANNEE 1969, ET LA REDUCTION DES AUTRES IMPOSITION CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce ; Vu la loi

application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce

établie au titre de l'année 1972 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, "... 1 bis Le régime d'imposition

TERMES DE L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1971 : "...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

376 de l'annexe II au code général des impôts : " .... seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

389 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

1649 AE du code général des impôts qui sont elles-mêmes identiques à des dispositions de l'article 8 bis ter de la directive du 15 février 2011 modifiée contraires aux stipulations de l'article 7 de la

Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et

1991 et 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

344 I A de l'annexe III au code général des impôts, qui renvoie à l'article 371 I de l'annexe II au même code ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; que la condition relative à la qualité