501 191,72 euros les divers préjudices qu'elle aurait subis à la suite de l'instauration de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts, a limité à 900 000 euros avec intérêts au taux

à la doctrine administrative, qu'elle invoque sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable à l'imposition en litige ; Sur le bien-fondé de l'imposition

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR

de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : " Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 8° les opérations que les

NE COMPRENAIENT PAS "LES LIVRES D'INVENTAIRE ET LES COMPTES FINANCIERS" QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT ETE TENU DE SERVIR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 298 BIS, 286-4° ET 1991 DU CODE

44 bis et 44 quater du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

des fiches techniques diffusées par la société : Cons. qu'aux termes de l'article 280 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

287 du code général des impôts ; qu'elle s'est ainsi trouvée en état d'être imposée d'office ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "1.

261 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pendant les années

: Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis D du code général des impôts, issu des dispositions du 11 de l'article 12 de la loi °n 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 :

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

D'autre part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "1.

En vertu de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 17 juillet 1992 : " 1. La base d'imposition est constituée : / (...) b.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "