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42 résultats pour « Article 275 bis B Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

278-0 bis du code général des impôts ; - l'obligation de port du masque n'est ni nécessaire, ni adaptée eu égard, d'une part, au faible risque de transmission du virus en milieu ouvert et, d'autre part

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259424

Admin. suprême

7 février 2007

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7 février 2007

de veiller au respect du délai de garde à vue prévu par l'article 77 du code de procédure pénale s'est borné à faire application de l'article 30 de ce code, et n'a pas méconnu les compétences dévolues

Source officielle