Considérant qu'en vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11, 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : " (...) 7. (...) /

du code général des impôts : "les exploitants agricoles qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre, soit de l'article 257-4. premier alinéa, soit des articles 257-4. bis et 4.

298 bis du code général des impôts que sont soumis de plein droit à un régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I dudit article : "Pour leurs opérations de vente d'animaux de boucherie

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts, lesquelles en réservent le bénéfice aux seules sociétés dont le siège est en France.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

dans les conditions prévues aux articles 1649 quinquies A et 1649 quinquies D du code général des impôts alors en vigueur ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant

du 4 de l'article 261 du code général des impôts, des prestations doivent être en lien étroit avec l'hospitalisation des patients ou les traitements qui leur sont administrés et doivent ainsi avoir été

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si le 5° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts exonère d'impôt sur les sociétés "les

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1 ET DU 1 BIS DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT POUR LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE